Dans quel(s) cas dois-je demander une « autorisation de déversement » ?

L’autorisation de déversement concerne les professionnels. Si vous êtes un industriel, un commerçant, un artisan…, vous devez disposer d’une autorisation de rejeter vos eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte public. Pour l’obtenir, vous devez au préalable faire réaliser un diagnostic de la conformité de votre installation par un de nos techniciens. A l’issue de ce diagnostic, votre collectivité vous délivrera une autorisation de déversement.

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